Texte 1986029020

20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la charge des intérêts et des amortissements à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches à libérer de ses emprunts en vertu de l'arrêté royal du 21 juin 1984

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1986
Numéro
1986029020
Page
1428
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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