Lex Iterata

Texte 1985023858

4 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus aux articles 61.63 - section 33; 61.05, 61.06, 81.01 - section 34; 61.90.02 - section 36 et 01.01 - section 43 vers l'article 61.63 - section 36 - Titre II du budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1985, à concurrence d'un montant global de 180 000 000 de francs

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
14-12-1985
Numéro
1985023858
Page
18366
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex