4 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus aux articles 61.63 - section 33; 61.05, 61.06, 81.01 - section 34; 61.90.02 - section 36 et 01.01 - section 43 vers l'article 61.63 - section 36 - Titre II du budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1985, à concurrence d'un montant global de 180 000 000 de francs

ELI: Justel
Source: Région Bruxelloise
Publication: 14-12-1985
Numéro: 1985023858
Page: 18366
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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