Lex Iterata

Texte 1985800174

16 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de la tannerie.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1985
Numéro
1985800174
Page
2650
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-16/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de la tannerie représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à six membres effectifs et six membres suppléants dont respectivement trois représentent les employeurs et trois représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.