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Lex Iterata
Texte 1985012040
25 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1985
Numéro
1985012040
Page
3389
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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