Lex Iterata

Texte 1985012669

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1985
Numéro
1985012669
Page
15732
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex