Lex Iterata

Texte 1985012339

2 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, concernant la promotion de l'emploi pour les années 1985-1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1985
Numéro
1985012339
Page
15639
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex