10 JUIN 1985. - [Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.] (AR 1997-10-24/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-04-2014)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 12-6-1985
Numéro: 1985014200
Page: 8885
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-10/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1985
Texte modifié: 1971030104
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[Abrogé] <AR 2014-04-19/01, art. 24, 007; En vigueur : 30-04-2014>

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