10 JUIN 1985. - [Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.] (AR 1997-10-24/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 12-6-1985
- Numéro
- 1985014200
- Page
- 8885
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-06-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1985
- Texte modifié
- 1971030104
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-19/01, art. 24, 007; En vigueur : 30-04-2014>
