Lex Iterata

Texte 1985012424

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1985
Numéro
1985012424
Page
9152
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970082110
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