Lex Iterata

Texte 1985601391

3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages des 19 mai, 20 mai et 5 juin 1985 dans plusieurs communes de la province de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1985
Numéro
1985601391
Page
15468
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex