Lex Iterata

Texte 1985011432

13 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des engrais azotés simples et des engrais composés, y compris les engrais liquides.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-12-1985
Numéro
1985011432
Page
18322
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-13/31
Entrée en vigueur / Effet
13-12-1985
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>