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Lex Iterata
Texte 1985004945
12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de provisions pour risques et charges, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-8-1985
Numéro
1985004945
Page
11967
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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