Lex Iterata

Texte 1985004945

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de provisions pour risques et charges, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-8-1985
Numéro
1985004945
Page
11967
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex