Lex Iterata

Texte 1985016032

20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1984 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-3-1985
Numéro
1985016032
Page
4074
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985016221
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