20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, concernant l'utilisation de la modération salariale pour la promotion de l'emploi pour les années 1985-1986

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-7-1985
Numéro: 1985012502
Page: 10870
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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