Lex Iterata

Texte 1985012502

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, concernant l'utilisation de la modération salariale pour la promotion de l'emploi pour les années 1985-1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1985
Numéro
1985012502
Page
10870
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex