Lex Iterata

Texte 1985003108

4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions adaptant le montant visé à l'article 48, # 3, dudit Code

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-9-1985
Numéro
1985003108
Page
13353
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex