Lex Iterata

Texte 1986012435

24 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-7-1986
Numéro
1986012435
Page
9801
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012039
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