Lex Iterata

Texte 1985013112

16 AVRIL 1985. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 45558 du 30-12-1993, Xe chambre ; voir Moniteur belge du 15-04-1994, p. 9976)

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
3-5-1985
Numéro
1985013112
Page
6333
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19740315021975030602
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