16 AVRIL 1985. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 45558 du 30-12-1993, Xe chambre ; voir Moniteur belge du 15-04-1994, p. 9976)

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