Lex Iterata

Texte 1985013160

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
20-6-1985
Numéro
1985013160
Page
9300
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex