29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-10-1985
Numéro: 1985012684
Page: 14452
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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