Lex Iterata

Texte 1985012684

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-10-1985
Numéro
1985012684
Page
14452
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex