30 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 153bis, alinéa 1er, 2°, et l'article 155, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.