Lex Iterata

Texte 1985012403

30 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 153bis, alinéa 1er, 2°, et l'article 155, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1985
Numéro
1985012403
Page
9138
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex