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Lex Iterata
Texte 1985001272
3 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-7-1985
Numéro
1985001272
Page
10317
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-03/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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