Lex Iterata

Texte 1986053050

7 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1982 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de la modernisation dans des bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meubles de tourisme et de chambres d'hôte

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-1-1986
Numéro
1986053050
Page
11
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001159
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