Lex Iterata

11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 novembre 1984 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1985

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 30-3-1985
Numéro: 1985022095
Page: 4398
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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