27 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'entrée en vigueur du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

Article 1er.Les chapitres Ier et III du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.L'article 20 du décret précité entre en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge du présent arrêté dans la mesure où il porte abrogation en Région wallonne du chapitre Ier, du chapitre III et de l'article 14 de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

Art. 3.Le Ministre qui a la politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.