15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19-4-1985
Numéro: 1985022123
Page: 5448
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1971091307
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