Lex Iterata

Texte 1985022123

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-4-1985
Numéro
1985022123
Page
5448
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971091307
belgiquelex