Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985014218
14 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-6-1985
Numéro
1985014218
Page
9644
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967090914
belgiquelex