Lex Iterata

Texte 1985022355

14 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-11-1985
Numéro
1985022355
Page
17137
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex