Lex Iterata

Texte 1985021010

22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
1-3-1985
Numéro
1985021010
Page
2317
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971051105
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