Lex Iterata

Texte 1985009740

30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-8-1985
Numéro
1985009740
Page
12019
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971060202
belgiquelex