Lex Iterata

Texte 1985003062

30 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'instauration du Joker et modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1977 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée Lotto

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-9-1985
Numéro
1985003062
Page
12760
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977120823
belgiquelex