Lex Iterata

Texte 1985012856

7 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 février 1985 et 12 septembre 1985, conclues au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbre de tout le territoire du Royaume relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1985
Numéro
1985012856
Page
16200
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex