Lex Iterata

Texte 1986011475

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1985 déterminant les prix maxima de certains produits laitiers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-1-1986
Numéro
1986011475
Page
50
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex