Lex Iterata

Texte 1985022412

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1980 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-12-1985
Numéro
1985022412
Page
18926
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980111807
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