Lex Iterata

Texte 1985013232

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
9-8-1985
Numéro
1985013232
Page
11538
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032104
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