Texte 1985003148

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-9-1985
Numéro
1985003148
Page
14081
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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