22 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 21 décembre 1979, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-5-1985
Numéro: 1985912223
Page: 7103
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1980052012
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