Lex Iterata

Texte 1985010792

26 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 10 mai 1924 relatif au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
10-12-1985
Numéro
1985010792
Page
18141
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex