27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL insérant une section II quater - Dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 pour raisons scolaires et familiales - et un article 160bis dans le titre III, chapitre I de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-3-1985
Numéro: 1985012170
Page: 2880
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000496
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