Lex Iterata

Texte 1985012323

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire de la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1985
Numéro
1985012323
Page
12417
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex