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Lex Iterata
Texte 1985003280
4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-10-1985
Numéro
1985003280
Page
15903
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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