Lex Iterata

Texte 1985003280

4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-10-1985
Numéro
1985003280
Page
15903
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex