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Lex Iterata
Texte 1985023669
9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL constituant la Société du Logement de la Région bruxelloise et approuvant ses premiers statuts
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
23-8-1985
Numéro
1985023669
Page
12098
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex