Lex Iterata

Texte 1985023669

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL constituant la Société du Logement de la Région bruxelloise et approuvant ses premiers statuts

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
23-8-1985
Numéro
1985023669
Page
12098
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex