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Lex Iterata
Texte 1985002113
27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour l'Administration de la chancellerie et l'Administration logistique
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
7-12-1985
Numéro
1985002113
Page
18074
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021053
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