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Lex Iterata
Texte 1985010163
28 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant pour le Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat le cadre du personnel géré par le Ministre de l'Education nationale, secteur néerlandais
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
21-3-1985
Numéro
1985010163
Page
3391
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975011307
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