Lex Iterata

Texte 1985023687

3 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL en application de l'article 57 et suivants du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, relatif à l'octroi de prêts à taux réduits en faveur d'ouvriers mineurs pour leur permettre l'achat ou la construction d'une habitation à leur usage

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
17-10-1985
Numéro
1985023687
Page
15213
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex