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Lex Iterata
Texte 1985023712
16 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 2 milliards de francs
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-11-1985
Numéro
1985023712
Page
16101
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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