Lex Iterata

Texte 1985014165

6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-6-1985
Numéro
1985014165
Page
8613
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977011712
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