16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-11-1985
Numéro: 1985012777
Page: 17086
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984012723
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