Lex Iterata

Texte 1985012777

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1985
Numéro
1985012777
Page
17086
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012723
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