15 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Institut national de Statistique qui ont accès aux informations du Registre national des personnes physiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 23-4-1985
- Numéro
- 1985011132
- Page
- 5574
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-04-15/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les fonctionnaires du niveau I de l'Institut national de Statistique sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er en 2 de la loi du 8 août 1983, organisant un Registre national des personnes physiques.
