Lex Iterata

Texte 1986027151

20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-3-1986
Numéro
1986027151
Page
3367
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001336
belgiquelex