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Lex Iterata
Texte 1985024208
9 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand relevant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-4-1985
Numéro
1985024208
Page
5502
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-09/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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