21 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL réglant la conversion en monnaie néerlandaise de la rémunération nette et de l'indemnité de service permanent à l'étranger pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, exerçant leurs fonctions dans des services établis en territoire néerlandais

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 28-9-1985
Numéro: 1985014347
Page: 14080
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973011702
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