Lex Iterata

Texte 1985014347

21 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL réglant la conversion en monnaie néerlandaise de la rémunération nette et de l'indemnité de service permanent à l'étranger pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, exerçant leurs fonctions dans des services établis en territoire néerlandais

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-9-1985
Numéro
1985014347
Page
14080
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973011702
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